APM France : Conditions Générales de Vente 2020

 

GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties.

Tout acheteur de la société est réputé avoir connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci lui étant systématiquement adressées ou remises. En conséquence, le fait de passer commandes entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions de vente et du tarif en vigueur et ne peut-être annulée sans accord préalable. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

 

COMMANDES

 

Chaque commande fera l’objet d’un écrit ou d’un envoi informatisé de la part de l’acheteur. Tout envoi par fax devra faire l’objet d’une confirmation par courrier électronique ou postal. La commande ne sera réputée validée que sous réserve de son acceptation par APM France.

Toutes commandes émanant des Agents Commerciaux ainsi que de membres du personnel de la société ayant pour objet d’accorder toutes remises, rabais ou ristournes ainsi que tous délais de paiement excédant les usages habituels du commerce ne seront acquis que sous stricte réserve de l’approbation du Représentant Légal de la société.

Les commandes portant sur des quantités exceptionnelles nécessitant pour la société d’avoir recours à un approvisionnement spécifique ainsi que des commandes donnant lieu à livraisons et paiements échelonnés devront faire l’objet d’un engagement stipulé « Ferme et Irrévocable » de la part de l’acheteur. 

L'acheteur qui souhaiterait modifier une commande devra obtenir l'accord préalable et par écrit de la Société.

La société se réserve le droit de cesser à tout moment la fabrication, la représentation ou la vente que n’importe quelle marchandise, sans qu’elle ait à justifier sa décision.

 

PRIX ET TARIFS

 

Sauf accord particulier, les tarifs appliqués par la société peuvent être modifiés, à tout moment, et sans préavis.

Seul le tarif en cours de validité au jour de la livraison s’applique à l’acheteur.

 

LIVRAISONS ET DOMMAGES

 

Les marchandises sont considérées comme livrées à la date de remise au transporteur ou la date de signature du bon de livraison si la marchandise est livrée par nos soins. La livraison entraîne la facturation.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire quel que soit le mode de transport. Il est expressément conseillé de faire des réserves d’usage auprès du transporteur lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées à la société par écrit dans les 48 heures de la réception des marchandises.

Toute réclamation ne pourra donner lieu à régularisation qu'après contrôle et acceptation de la Société.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de la société et que cette dernière y consente, la marchandise est emmagasinée et manutentionnée, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, dans les entrepôts de la société ou tout autre lieu désigné par l’acheteur, la société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. La société se réserve le droit de faire application de l’article 1657 du Code Civil en cas d ‘entreposage des marchandises dans ses entrepôts, après un délai d’un mois et ce, sans mise en demeure préalable ou acte judiciaire, la société reprenant alors la libre disposition des marchandises au profit de tout tiers, sous réserve de rembourser à l'acheteur tout ou partie du prix déjà acquitté, diminué des frais de magasinage et manutention.

Les délais de livraison dans les magasins de la société sont maintenus dans la limite de : 5 jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

La société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, rébellion, émeutes, troubles, réquisitions, incendie, inondations, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, etc.… ou tout cause entraînant le chômage total ou partiel pour la société ou les fournisseurs.

La société tiendra  l’acheteur au courant en temps opportun dans la limite des possibilités matérielles, des événements ci-dessus, non limitativement énumérés.

 

GARANTIE PRODUIT

 

La société garantit les marchandises livrées contre tous défauts de fabrication pendant une durée de un an, à charge pour l’acheteur d’apporter la preuve desdits défauts.

La garantie de la société est strictement limitée à l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuse par la société et retournés franco dans ses magasins ou à leur réparation à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour pertes et dommages de toute nature que l’utilisation des marchandises aurait pu occasionner.

Les réparations, modifications ou remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir effet de prolonger la durée de la garantie au-delà du délai de un an.

Les marchandises données en remplacement seront livrés dans les magasins de la société, les marchandises ou leurs éléments remplacés restant la propriété de la société.

La garantie cesse dans les cas suivants :

1- Les marchandises vendues ont été réparées en dehors de la société ou par toute personne spécialiste ou non, non agréée par elle.

2- Les marchandises vendues ont été endommagés par suite d’une négligence, d’un défaut d’entretien, ou encore d’un montage ou d’un assemblage défectueux effectué par l’acheteur ou toute personne autre que la société.

 

 

AVOIR OU ECHANGE

 

Aucun retour de marchandises pour avoir ou pour échange, ne sera accepté sans accord préalable de la direction. Toute expédition en port dû à notre dépôt sera refusée.

 

 

FRAIS DE PORT

 

Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Nous livrons en France Métropolitaine (Corse comprise) ou en fonction de votre accord commercial conclu avec APM France.

 

 

OUVERTURE DE COMPTE

 

L’ouverture de compte ne pourra être effectuée qu’accompagnée d’une première commande. Cette première commande sera honorée en paiement comptant et ce pendant une période indéterminée nécessaire à l’ouverture du compte et aux contrôles d’usage.

 

CONDITIONS DE REGLEMENTS

 

L’acheteur s’engage à honorer les factures émises dans les conditions prévues à la commande. A défaut de conditions de paiement particulières, les paiements devront être réalisés dans un délai de 30 jours. Les paiements sont faits au siège de la Société à l’ordre de APM France, 26 Boulevard de Beaubourg – 77183 CROISSY BEAUBOURG. Un escompte de 1% sera appliqué en cas de règlement par chèque, virement ou par traite TA renvoyée sous 8 jours. Cet escompte n’est applicable qu’en cas d’accord formel donné par la société au moment de la commande.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de règlement une indemnité forfaitaire pour frais de 40€ sera due (décret n°2012-1115 du 02/10/2012)

Toute somme non payée à son échéance entraînera, conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifié par l’article 3-1 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et modifiée par l’article 6 devenu 21 de la loi N°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité multiplié par 3. (Article L441-6 du C.C)

Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la société et le montant des intérêts pourra, le cas échéant, être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dues par la société.

En outre, en cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de suspendre toutes livraisons en cours et/livraisons à venir.

En outre, à défaut de paiement à l'échéance de toute somme due à la société, l'acheteur devra payer, en sus du prix et à titre de clause pénale, une somme d'un montant forfaitaire égal à 14,25 % des sommes restant dues en principal. Cette clause restera définitivement acquise à la Société sans qu'il y ait lieu de justifier un quelconque préjudice.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

La société se réserve la propriété des marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés jusqu’au paiement intégral du prix principal et de ses accessoires.

Toutefois, l’acheteur, bien que non-propriétaire des marchandises livrées sous réserve de propriété, est néanmoins autorisé à les revendre dans son commerce normal avant de s’être acquitté de leur paiement intégral. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation

Si l’acheteur ne paie pas aux échéances convenues, la société peut, à tout moment, sans mise en demeure au préalable ou acte judiciaire ou extrajudiciaire, exiger la restitution des marchandises sans pour autant perdre ses droits, et ce, aux risques et périls de l’acheteur et à ses frais, sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de la société.

En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, les marchandises non intégralement payées pourront être revendiquées conformément à l’article 56 modifié de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 dans le délai de 4 mois suivant la publication du jugement couvrant la procédure collective.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tout risque des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils puissent occasionner.

L’acheteur est tenu d’informer immédiatement la société de la saisie au profit d’un tiers des marchandises livrées sous réserve de propriété.

 

LITIGE

 

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de MELUN est seul compétent, quelles que soient les conditions et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

APM France

26 Boulevard Beaubourg

77183 – CROISSY-BEAUBOURG